Passage au prélèvement à la source : comment mieux aborder la transition ?
Le passage au prélèvement à la source a été décidé et adopté par la loi de finances du 29 décembre 2016. Le décret du 23 septembre 2017 reporte officiellement la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.
Cette réforme entraîne des charges administratives supplémentaires et beaucoup de changements pour les entreprises, dont les plus importants concernent le processus de gestion de la paie. Les modifications et adaptations nécessaires pour traiter avec l’administration fiscale sous cette nouvelle réforme sont considérables ; il serait judicieux de les anticiper pour aborder au mieux la transition.
C’est pourquoi SCOPE, spécialiste des logiciels de paie, propose aux entreprises des solutions de gestion de la paie, en adéquation avec le système du prélèvement à la source. Tous les développements informatiques nécessaires sont prêts pour vous permettre d’amorcer le basculement en douceur, et de gérer la paie sans encombre à partir du 1er janvier 2019.
Prélèvement à la source : quel objectif ?
Jusqu’à présent, l’impôt sur les revenus perçus au cours de l’année N-1 est payé en année N (par versement d’acompte ou par mensualisation). Il y a donc un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt y afférent. En cas de modification du niveau de revenu dû à un changement de situation en cours d’année par exemple, ce décalage peut être à l’origine de problèmes de trésorerie.
Le principal objectif de l’instauration d’un prélèvement à la source est donc d’éviter ce décalage, en permettant à l’impôt d’être payé à la même période que la perception des revenus.
Prélèvement à la source : ce qui change pour les entreprises
Le passage au prélèvement à la source entraîne plusieurs changements pour les entreprises, cette réforme marquant déjà au préalable un changement de pratiques.
Intégration au processus de recouvrement de l’impôt
L’un des changements introduits par le prélèvement à la source pour l’employeur est que celui-ci fera désormais partie du processus de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il est justement prévu que ça soit le tiers payeur qui assure la collecte de cet impôt, dont le montant payé figurera sur les bulletins de paie.
L’employeur n’aura tout de même pas à collecter l’impôt de ses retraités : c’est la caisse de retraite qui s’en chargera. De même, la caisse d’assurance chômage collectera directement celle des chômeurs. Quant aux indépendants et aux professions libérales, il s’agira de verser un acompte chaque mois ou chaque trimestre, sur la base des revenus perçus le mois ou le trimestre précédent ; le montant réel de l’impôt sera ensuite établi en prenant en compte les revenus effectivement perçus au titre du correspondant.
Recours à la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
En pratique, l’employeur (entreprise privée) aura recours à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) – qui rassemble les données de la paie – pour mettre en œuvre la retenue à la source. À cet effet, la DSN mensuelle a été actualisé avec de nouvelles données, mais la retenue à la source restera assise sur le salaire net imposable.
Le calcul de l’impôt se fera donc par application du taux de retenue à la source de chaque salarié pour le mois suivant, taux qui est transmis par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) via le Compte Rendu Métier (CRM). L’impôt prélevé est reversé à la DGFiP le mois suivant, et figure bien sur les bulletins de paie.
De nouvelles obligations
Le passage au prélèvement à la source engendre certaines obligations pour l’entreprise :
- L’application du taux d’imposition communiqué par la DGFiP, et ce jamais de façon rétroactive ;
- Le prélèvement de l’impôt à la source sur le salaire net du mois courant ;
- Le reversement le mois suivant à la DGFiP des retenues à la source du mois précédent.
Au final avec le prélèvement à la source voici ce qui change pour les entreprises :
- Intégration au processus de recouvrement de l’impôt
- Recours à la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- De nouvelles obligations en relation avec la DGFiP
Prélèvement à la source : comment le mettre en œuvre facilement ?
Face à cette nouvelle donne de la fiscalité des salaires, il est nécessaire d’établir des processus de gestion de paie adaptés. D’une manière ou d’une autre, en tant qu’employeur, votre gestion de la paie se trouve alourdie, ne serait-ce que par le rôle et les nouvelles obligations que vous devez remplir.
Recourir à un prestataire externe qualifié est la meilleure solution dans ces conditions, surtout si vous voulez vous concentrer sur vos métiers et objectifs principaux, gages de la performance de votre entreprise. Spécialiste des logiciels de paie, SCOPE vous propose des solutions de gestion de paie en adéquation avec les nouveaux cahiers de charge de la DGFiP concernant cette réforme.
Ainsi, afin de mieux aborder la transition, d’appliquer sans encombre le nouveau système et de faciliter ainsi votre gestion de la paie, il est préférable de recourir aux solutions dédiées des prestataires comme SCOPE. Remplir les nouvelles obligations auxquelles vous êtes soumis sera plus facile et plus efficace ainsi.