Loi de lutte contre la fraude à la TVA
À partir du 1er janvier 2018, suite à la réglementation instaurée par la loi de finances de 2016, tous les assujettis à la TVA utilisant des systèmes de caisse, (les logiciels de comptabilité et/ou de gestion commerciale étant reportés ultérieurement), devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.
Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.
- Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
- Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
- Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
- Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.
Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle. L’attestation est délivrée par l’éditeur tandis que le certificat est délivré par un organisme accrédité.
Dès le 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale auront la possibilité d’intervenir sans préavis dans les locaux des entreprises concernées afin de vérifier la détention d’une attestation de conformité. En cas de non-conformité, l’amende qui pourra être infligée s’élèvera à 7 500 euros et l’entreprise aura 60 jours pour produire une attestation de conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.
Sage est engagée depuis 2013 avec les instances publiques pour travailler sur le sujet. Dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur de la loi anti-fraude prévue pour le 1er janvier 2018, Sage met en place un dispositif complet d’information et d’accompagnement pour aider les entreprises dans leur mise en conformité.
Sage est très engagée sur les toutes les conformités légales sociales et fiscales, son ambition est de faciliter la mise en conformité des entreprises françaises en leur permettant d’anticiper les obligations légales grâce à des solutions simples, fiables et ergonomiques et avec l’appui de ses revendeurs, présents en région.
Le dispositif relatif à la loi anti-fraude de Sage comprend :
- Des solutions logicielles compatibles et disponibles à partir de juillet 2017
- Des services d’accompagnement pour les entrepreneurs
- Un dispositif d’accompagnement de notre réseau de revendeurs de proximité
- Un dispositif d’accompagnement pour les experts comptables
- Un dispositif d’information avec un portail en ligne : http://www.sage.fr/fr/loi-tva-anti-fraude-2018, des messages ciblés pour nos clients et des alertes sur les réseaux sociaux