La loi anti fraude TVA et les logiciels

Comment fonctionne la loi anti-fraude ?

Cette nouvelle disposition de la loi de finance poursuit un but principal qui est, comme son nom l’indique, de permettre d’éviter que les entreprises se soustraient au paiement de la TVA appliquée sur la vente de leur produit. Afin de s’assurer que cette loi s’applique, les commerces et les entreprises doivent s’assurer plusieurs éléments requis sur les logiciels de comptabilité ou de gestion afin de se conformer à la loi.

L’inaltérabilité des données

Les données initiales concernant les paiements reçus par l’entreprise doivent impérativement être inaltéré et donc ne pas pouvoir subir la moindre modification. En cas de modification effectuée, les détails de cette altération, l’année, le mois, le jour, l’heure et la minute à laquelle un changement est effectué devra apparaître.  

La sécurisation des données

Les informations d’origine ainsi que toutes modifications ultérieures doivent obligatoirement être soumises à une sécurisation via le logiciel de gestion, de comptabilité ou, le cas échéant, par le système de caisse.

La conservation des informations

Tous les logiciels ou les systèmes de caisse comportent impérativement une clôture journalière et une autre mensuelle. Ce système se complète avec une clôture sur un délai d’au moins un an, ou, s’il n’est pas en adéquation avec l’année civile, par exercice.

De plus, les informations concernant les règlements doivent être enregistrées pendant 6 ans sans pouvoir être effacées.

L’archivage

Comme indiqué précédemment, l’enregistrement des données et leur archivage se fait par exercice ou sur un an maximum. Afin que cet archivage se fasse en conformité avec la régulation, le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit assurer la protection des données archivées dans le temps.

Être doté du bon logiciel

On comprend ainsi que si les données sont collectées sur l’année 2018, l’année 2019 sera le moment où les entreprises observeront l’impact de la nouvelle loi.

Ces points ne peuvent être garantis que par une société expérimentée dans ce type de logiciel, et préparée à la mise en place de ces réglementations. SCOPE a fait de ce domaine, une de ses forces. Un logiciel SAGE 100c apporte toutes les garanties en la matière, d’autant plus que la v3 de SAGE 100c prend en compte les effets de la loi RGPD.

La moindre faille dans un système de comptabilité peut avoir des conséquences importantes. Il est donc impératif de faire appel à une entreprise ayant investi les ressources nécessaires afin que vous n’ayez pas à le faire. SCOPE a travaillé dans ce sens. A votre entreprise de bénéficier de notre savoir-faire !

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