L’article 88 de la loi de Finance 2016, appelé Loi anti-fraude TVA entraîne des bouleversements importants pour toutes les sociétés qui sont redevables de cet impôt. Elle impose aux entreprises concernées l’utilisation de dispositifs permettant une vérification plus efficace des montants des ventes, via un logiciel adapté et certifié. Toutes les sociétés ont l’obligation d’en être dotées depuis le 1er janvier 2018. Cependant l’impact se fera en réalité ressentir en 2019 car l’accent a été mis sur les logiciels de caisse en 2018.
Qui est concerné par cette loi anti-fraude ?
La réponse est simple : toutes les entreprises qui sont assujetties au paiement de la TVA doivent se mettre en conformité. Elles doivent donc impérativement adopter des systèmes de caisse et des logiciels permettant d’être en règle.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette législation, sauf les auto-entrepreneurs utilisant des logiciels et systèmes de caisse, c’est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.
L’impact essentiel de l’article 88 de cette loi anti-fraude de janvier 2018 se fait donc sur les sociétés de type SARL, SA ou SAS.
Que dit la loi ?
La loi se focalise essentiellement sur les logiciels utilisés par l’entreprise dans le cadre de sa comptabilité et de ses encaissements.
Afin d’être en conformité, l’entreprise doit pouvoir produire un certificat conforme à l’article L. 115-28 du code de la consommation. Ce certificat peut être délivré par un organisme accrédité.
La seconde option est de pouvoir délivrer une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel utilisé. La société éditrice du logiciel est ainsi l’élément clé permettant de prouver auprès des autorités fiscales la conformité avec la loi anti-fraude TVA.
Dans l’éventualité où le logiciel aurait été développé spécifiquement par l’entreprise, la responsabilité de l’obtention de l’accréditation par un organisme certifié, revient à l’entreprise elle-même.
Avec SCOPE, la procédure est donc simplifiée car nous fournissons l’attestation dont vous avez besoin, sans besoin de faire intervenir un prestataire tiers.
Que risque-t-on si l’on se prive d’un logiciel certifié ?
Si une entreprise n’est pas capable de prouver que ses logiciels ou son système de caisse est conforme à la loi anti-fraude TVA, une amende de 7 500€ par logiciel non conforme sera appliqué à chaque effraction.
De plus, la société devra se mettre en conformité avec la loi dans un délai de 60 jours. Si au-delà de cette période les outils informatiques n’étaient pas en conformité, l’entreprise serait redevable d’une nouvelle amende.
Plus grave encore, la présentation d’un certificat frauduleux peut mener à une peine de 3 ans de prison et une amende s’élevant cette fois à 45 000 €.
Une solution avec SCOPE
La manière la plus simple de se mettre en conformité est d’adopter un logiciel doté d’une attestation de conformité. Ainsi, vous alliez l’adoption d’un programme performant et s’adaptant à tous les besoins de l’entreprise à une mise en accord avec la législation.