Prélèvement à la source et logiciels de paie : où en est-on ?

Alors que la France met officiellement en place le Prélèvement à la Source (PAS) à partir du mois de janvier 2019, les entreprises ont dû impérativement s’adapter. Elles sont déjà opérationnelles pour l’immense majorité d’entre elles ; des tests ont été effectués dès les mois de septembre et octobre afin de s’assurer que l’ensemble des mécanismes étaient opérationnels. En effet, les entreprises deviennent, de facto, collectrices des impôts, et leur responsabilité est donc centrale dans cette mission.

Au cœur de cette révolution fiscale, ce sont les éditeurs de logiciels de paie qui se sont mobilisés afin de permettre aux entreprises d’avoir un outil optimisé, leur facilitant la tâche et en automatisant le plus possible les différentes démarches.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative)

L’ensemble de l’édifice du PAS repose en très grande partie sur la DSN. Cette déclaration joue un rôle clé dans le calcul par les logiciels de paie du montant de l’impôt sur le revenu prélevé par l’entreprise afin de le reverser au Trésor Public. Pour les logiciels, l’essentiel est que sa DSN soit parfaitement fiable et conforme car le montant de revenu net versé à l’employé en dépend directement.

De facto, le logiciel de paie n’a pas seulement une simple fonction de calculatrice des montants des salaires, mais fonctionne également comme un adjoint technique de l’administration fiscale dont l’entreprise est elle-même l’exécutant.

Les derniers mois de 2018 pour se préparer

Les éditeurs de logiciels de paiement ont été sollicités par le gouvernement afin de permettre une transition aisée et pédagogique auprès des salariés.

Ainsi, pendant les trois derniers mois de l’année 2018, sur la fiche de paie, une ligne supplémentaire a été intégrée afin d’indiquer à l’employé à quel montant réel s’élèvera son revenu après le prélèvement à la source, avec l’indication de son taux personnalisé. Il sera donc indiqué la somme ponctionnée et le montant de son salaire net d’impôt.

Sur les nouveaux bulletins de paie qu’éditeront les logiciels, une ligne précisera clairement “Net à payer avant impôt sur le revenus”, suivi d’une ligne dédiée spécifiquement à ce prélèvement indiqué “Impôt sur le revenu”, suivi du taux personnalisé, du montant prélevé en conséquence, puis sous la case “Net payé en euros”, le salaire net effectivement payé au salarié.

À noter que le montant écrit en gras sera le montant avant impôt. Il faudra donc être vigilant afin d’éviter la moindre méprise, et bien faire comprendre qu’il ne s’agit pas du montant réglé par l’entreprise, mais qu’il sera nécessaire de se référer au montant écrit en plus petit en dessous.

Les logiciels prêts et opérationnels depuis de nombreux mois

Les informations contenues dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), contenant l’ensemble des informations, notamment l’assiette de calcul du PAS, correspondant au salaire net imposable préalablement calculé par le logiciel de paie et figurant sur le bulletin de paie, est le cœur de ce système. Ces données, transmises à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), se sont généralisées déjà depuis 2017, afin de faciliter la mise en place de ce prélèvement à la source.

Les sociétés utilisant la DSN reçoivent par un flux retour des données de la part des opérateurs de la DSN, c’est-à-dire l’administration fiscale, que l’on appelle Compte-rendu Métier (CRM), qui est indispensable pour la DGFIP afin d’indiquer le taux de prélèvement à la source applicable pour le mois suivant. Le CRM contient donc le taux d’imposition personnalisé de chacun des salariés, à la condition que le salarié ait accepté que ce taux soit communiqué à son employeur. Si ce n’est pas le cas, le logiciel appliquera le taux non-personnalisé.

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