Le point sur les logiciels et la loi anti-fraude TVA

La loi anti-fraude TVA est le résultat d’un constat simple : l’État faisait face à d’énormes difficultés dans le suivi des encaissements des entreprises ; des risques de fraude au non-règlement de la TVA à l’État était souvent constatés lors de contrôles ponctuels. Le besoin d’une traçabilité des encaissements était devenu une nécessité.

Avec l’article 88 de la loi de Finance de 2016, les autorités ont voulu s’assurer que ce type de fraude ne serait plus possible et elles ont donc centré leur attention sur le cœur du système d’encaissement, par lequel passe toutes les informations : les logiciels et les systèmes de caisses.

Une certification des logiciels

La loi dite “anti-fraude TVA” oblige depuis le 1er janvier 2018 à l’utilisation impérative d’un système de caisse ou d’un logiciel de comptabilité permettant une totale traçabilité de tous les mouvements financiers détectés par le programme. Ce dernier doit être en mesure de se conformer aux critères et aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de toutes les informations et données.

Pour les entreprises, cela se traduit par l’adoption d’un dispositif qui applique à la lettre ces nouvelles règles.

Si la dernière échéance pour les sociétés était le 1er janvier 2018, les effets réels ne se feront ressentir bien évidemment qu’à partir de l’année 2019.

La principale nouveauté a été pour les services de comptabilité : grâce à un logiciel adapté et certifié répondant aux normes, il est maintenant possible d’éditer, auprès des autorités fiscales le demandant, une attestation sur laquelle est indiquée que les règles du Fichier des Écritures Comptables (FEC) respectent totalement la loi de finance 2016 et son article 88 en particulier.

Une loi pour tous ceux qui sont redevables de la TVA

 Chaque entreprise, qu’elle soit une SA, une SARL ou une SAS, doit donc se conformer depuis un an à cette transformation de ces logiciels de comptabilité ou ses systèmes de caisse.

Un cas fait bien évidemment exception : les auto-entrepreneurs, qui ne sont pas assujettis au règlement de la TVA, ne sont donc pas concernés par la loi anti-fraude.

Ce que le logiciel doit permettre pour être conforme

L’inaltérabilité des données

Toutes les informations de paiement qui transitent via l’entreprise et son logiciel ne peuvent en aucun cas être modifiés sans qu’il n’en soit fait mention dans les écritures comptables. Cette altération est alors détaillée avec la date et l’heure exacte du changement, ce qui permet une traçabilité totale.

La sécurisation des données

Cela indique qu’une sécurisation des informations contenues dans le logiciel est effectuée afin qu’en cas de modification, elle soit soumise à un processus de sécurisation par le biais du logiciel de comptabilité.

La conservation des informations

Le logiciel de comptabilité qui enregistre toutes les données possède un horaire de clôture quotidien, puis mensuel, qui est supplanté par une dernière clôture qui s’effectue annuellement, soit à la fin de l’année civile ou à la fin de l’exercice. Cette conservation s’effectue sans la moindre possibilité d’effacement pour une durée de 6 ans.

L’archivage

Ce point est en lien direct avec la conservation des informations, sur l’exercice annuel, et la régulation impose au logiciel de comptabilité un archivage des données sur une longue durée dans le temps.

Des amendes et des peines de prison pour les contrevenants

Tenter d’échapper à la nouvelle loi pourrait coûter cher aux contrevenants. En effet, la loi a prévu des peines relativement lourdes, pouvant s’élever jusqu’à 7500 euros par logiciel qui ne serait pas en conformité avec la nouvelle réglementation, avec un délai de mise en conformité de 60 jours.

Ceux qui estiment pouvoir présenter un faux certificat ne s’en tireraient pas mieux. Le législateur a prévu une peine de trois années d’emprisonnement à laquelle s’ajoute une amende de 45 000 euros.

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