Infos légales

Cette nouvelle disposition de la loi de Finance permet d’éviter que les entreprises se soustraient au paiement de la TVA appliquée sur la vente de leur produit.

L’entreprise sera l’acteur majeur de cette réforme du prélèvement à la source. Les sociétés vont voir leur rôle changer dans le cadre de cette réforme.

Les employés n’auront plus à s’inquiéter de leur déclaration de revenus : c’est donc la fin du décalage annuel entre les revenus et les impôts effectivement payés.

2019 voit l’instauration en France du paiement à la source de l’impôt, qui était le dernier pays de l’Union Européenne à effectuer ce type de prélèvement décalé.

Instaurée dans le cadre du choc de simplification souhaité par le président de la République en 2013, le bulletin de paie clarifié devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018.

Les futures mesures « paie » du programme d’Emmanuel MACRON.
Ce programme contient des mesures qui auront une incidence en paie, si elles devaient être mise en place, au 01/01/2018.