Mise en place du bulletin de paie clarifié

Instaurée dans le cadre du choc de simplification souhaité par le président de la République en 2013, le bulletin de paie clarifié devient obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018.

Loi de lutte contre la fraude à la TVA

À partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de système de caisse devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels de caisse à la loi anti-fraude.